Droit de rétractation

Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services.

Exception - exécution immédiate à J1 (article L.221-28 1°)

Les offres TBRH, dont « Urgence Maman Solo - Déblocage J1 Express », sont conçues pour démarrer immédiatement à J1, à la demande expresse du client.

Avant tout paiement Stripe, le client coche obligatoirement la case suivante : « Je demande expressément l'exécution immédiate de la prestation dès J1, avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, et je renonce expressément à mon droit de rétractation. »

En conséquence, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation commencée. Sans cette case cochée, le paiement est impossible.

Preuve

L'acceptation est horodatée et conservée avec la commande. Une confirmation de la renonciation figure dans le récapitulatif de commande.

Contact

Pour toute question : contact.talentbusinessrh@gmail.com.